Les obligations légales du donneur d'ordre dans la sécurité privée

En France, le recours à un prestataire de sécurité privée est strictement encadré par le Code de la sécurité intérieure et le Code du travail. En tant que donneur d'ordre, votre responsabilité civile et pénale peut être engagée si votre prestataire de gardiennage n'est pas en règle.

1. L'obligation de vigilance (Code du travail)

Pour tout contrat d'un montant global au moins égal à 5 000 euros hors taxes, vous devez vérifier, lors de sa conclusion puis tous les 6 mois jusqu'à la fin de son exécution, que votre prestataire s'acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations sociales. Vous devez exiger une attestation de vigilance délivrée par l'URSSAF.

2. La vérification de l'agrément CNAPS

Il est formellement interdit de faire appel à une entreprise de sécurité privée qui ne détient pas d'agrément en cours de validité délivré par le CNAPS. Vous devez impérativement exiger la copie de la décision d'agrément d'exercer de l'entreprise avant la signature et vérifier régulièrement la validité des cartes professionnelles de ses agents.

3. Le risque de solidarité financière

Si vous ne respectez pas votre obligation de vigilance et que votre prestataire recourt au travail dissimulé ou ne paie pas ses charges, vous pouvez être condamné solidairement à payer les impôts, taxes, cotisations et pénalités de retard dus par ce dernier. C'est le principe de solidarité financière du donneur d'ordre.

4. Le risque pénal en cas de complicité

Faire appel en toute connaissance de cause à une entreprise de sécurité privée employant des agents sans carte professionnelle valide ou sous-traitant illégalement des prestations peut être assimilé à de la complicité de travail dissimulé ou d'exercice illégal de l'activité, passible de sanctions pénales pour les dirigeants.